L’exercice dentaire en tant qu’étudiant

Une demande d’autorisation d’exercice est exigée par le Conseil Départemental de l’Ordre du lieu d’exercice (à télécharger sur le site de l’ONCD).

Cette autorisation est délivrée sous réserve que l’étudiant, qui a également le statut d’agent de la fonction publique hospitalière, obtienne l’autorisation du doyen et de son chef de service pour exercer en dehors de l’hôpital d’affectation. La demande se fait par email à odonto-remplacement@univ-lorraine.fr dans lequel l’étudiant doit préciser :

• S’il a la qualité d’interne
• La nature de l’exercice : omnipratique ou de spécialité (orthopédie dento-faciale, chirurgie orale ou médecine bucco-dentaire)

Remplaçant :

• Durée : 3 mois maximum, renouvelable.

• L’étudiant exerce de manière libérale ou salariée, en remplacement temporaire

Adjoint : 

• Durée : Autorisation accordée pour la durée du contrat
• L’adjoint travaille sous la responsabilité d’un chirurgien-dentiste, en tant que salarié.

À noter : Exercer sans autorisation constitue un exercice illégal de la profession, passible de sanctions pénales.

Liste des pièces à fournir au Conseil Départemental de l’Ordre du lieu d’exercice :

• Demande d’autorisation d’exercice dûment complétée
• Attestation de réussite aux examens de 5ème année d’études odontologiques et au CSCT
• Autorisation du doyen et du chef de service clinique, précisant les jours libres de l’étudiant (sauf pour le mois d’août)
• Contrats de remplacement ou d’étudiant-adjoint salarié en 4 exemplaires : les signatures ne doivent pas être photocopiées
• Photocopie d’une pièce d’identité
• Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle (en cas d’exercice libéral)

• Article L.4141-4 du Code de la santé publique

• Article R.4141-3 du Code de la santé publique

• Avis de l’Ordre National des Chirurgiens-Dentistes

L’étudiant doit prendre RDV auprès du Conseil Départemental de l’Ordre du lieu d’exercice qui lui délivrera une autorisation.

Cette autorisation est établie sur la base d’une attestation constatant la durée des études effectuées et remise à l’étudiant par le doyen de la faculté auprès de laquelle il est inscrit en vue de l’obtention du diplôme d’État de docteur en chirurgie dentaire.

• Durée : 1 an, renouvelable.

• Valable sur l’ensemble du territoire

L’étudiant exercera sous la responsabilité du chirurgien-dentiste, de par son statut de salarié et sera couvert par la Responsabilité Civile Professionnelle de son employeur.

Dès lors, il devra se cantonner strictement aux tâches et responsabilités prévues par les statuts d’assistant dentaire et ne pourra en aucun cas réaliser d’actes médicaux.

À noter : Exercer sans autorisation constitue un exercice illégal de la profession, passible de sanctions pénales.

Le salaire de l’assistant dentaire qualifié et stagiaire est fixé, a minima, conformément à la grille des salaires en vigueur.

À noter : une convention collective évolue fréquemment. Il appartient à l’étudiant de vérifier systématiquement la dernière version de la convention collective. 

• Avenant du 5 juillet 2019 relatif à la modification de l’annexe I à la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 – Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992
• Accord du 25 mai 2023 relatif aux salaires (applicable impérativement au 1er juin 2023) de la Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 – Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992

Aucune démarche en particulier n’est nécessaire. Le praticien qui accueille l’étudiant devra établir un contrat de travail de droit privé.

À noter : L’aide dentaire remplit les fonctions de réceptionniste auxquelles s’ajoutent des fonctions nécessitant des capacités techniques, relationnelles et administratives.

Dès lors, il devra se cantonner strictement aux tâches et responsabilités prévues par les statuts d’aide dentaire et ne pourra en aucun cas réaliser d’actes médicaux.

Le salaire de l’aide dentaire qualifié ou stagiaire est fixé, a minima, conformément à l’annexe la grille des salaires en vigueur.

À noter : une convention collective évolue fréquemment. Il appartient à l’étudiant de vérifier systématiquement la dernière version de la convention collective.

• Avenant du 5 juillet 2019 relatif à la modification de l’annexe I à la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 – Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992
• Accord du 25 mai 2023 relatif aux salaires (applicable impérativement au 1er juin 2023) de la Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 – Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992