L'emploi d'aide dentaire est défini par la convention collective nationale des cabinets dentaires
Version applicable au 06/11/2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000041439868/?idCont...
Extraits :
3.1.2.2. Les étudiants en chirurgie dentaire peuvent être autorisés à exercer la profession d'aide dentaire en remplacement d'un aide dentaire en poste pendant les périodes de vacances universitaires lorsqu'ils ont validé le premier cycle des études odontologiques suivi en France.
3.1.3. Périmètre de l'exercice de la profession d'aide dentaire :
L'aide dentaire assume les tâches décrites à l'article 3.3 sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un chirurgien-dentiste ou sous le contrôle effectif d'une assistante dentaire à qui cette tâche est confiée par le chirurgien-dentiste, dans le cadre de l'activité du cabinet dentaire. Hormis le cas où l'aide dentaire effectue le remplacement d'un assistant dentaire dans le respect de l'article 3.6.3 de la convention collective nationale des cabinets dentaires, il ne peut être présent dans la salle de soins pendant la réalisation d'une intervention professionnelle effectuée par le praticien.
Il est soumis au secret professionnel.
3.1.4. Un chirurgien-dentiste peut se faire aider par un ou plusieurs aides dentaires.
3.3. Définition des tâches et actes réalisables par l'aide dentaire :
L'aide dentaire remplit les fonctions de réceptionniste auxquelles s'ajoutent des fonctions nécessitant des capacités techniques, relationnelles et administratives.
Dans le cadre de ses fonctions, l'aide dentaire doit ainsi :
– assurer la mise en fonctionnement du cabinet en étant susceptible de brancher et débrancher les appareils, d'en vérifier le bon état et leur fonctionnement ;
– accueillir les patients ou tout autre visiteur du cabinet ;
– répondre au téléphone, fixer les rendez-vous et gérer le carnet de rendez-vous ;
– réguler le fonctionnement du cabinet ;
– être capable d'identifier les demandes des patients et de les transmettre au praticien ou à une assistante ;
– être capable d'écoute, de discernement, de discrétion et de devoir de réserve ;
– posséder des connaissances en bureautique et sur le logiciel d'exploitation du cabinet ;
– établir les fiches des patients, gérer les fichiers de dossiers médicaux, établir les feuilles de soins et les documents pour les assurances complémentaires, encaisser et enregistrer les paiements des patients ;
– assurer les relances ;
– nettoyer, décontaminer les surfaces des meubles et appareils dentaires ;
– débarrasser, décontaminer, nettoyer, stériliser et ranger les instruments ;
– développer, identifier et classer les clichés de radiologie dentaires ou les documents papier résultant de l'utilisation d'appareils d'imagerie médicale ;
– assister, dans la limite de ses compétences, le praticien dans les situations d'urgence ;
– assurer les relations avec les laboratoires de prothèse ;
– gérer le stock de petit matériel et de produits consommables et assurer leur traçabilité ;
– assurer les commandes de fournitures et leur suivi.
3.6. Rémunération :
Le salaire de l'aide dentaire qualifié ou stagiaire est fixé, a minima, conformément à l'annexe la grille des salaires en vigueur.
Salaire au 01/06/2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000048214038/?idCont...
Attention : une convention collective évolue fréquemment. Il vous appartient de vérifier systématiquement la dernière version de la convention collective : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635655
Ce que vous devez faire : rien de particulier. Le praticien qui vous accueillera devra vous établir un contrat de travail de droit privé.
L'emploi d'assistant dentaire est défini par la convention collective nationale des cabinets dentaires
Version applicable au 06/11/2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000041439868/?idConteneur=KALICONT000005635655
Extraits :
2.1.1. Description de l'activité d'assistant dentaire :
La profession d'assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif. Dans ce cadre, l'assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d'éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire.
L'assistant dentaire est soumis au secret professionnel.
La liste des activités ou actes que l'assistant dentaire peut se voir confier est déterminée par décret en Conseil d'État pris après avis de l'Académie nationale de médecine et de l'académie nationale de chirurgie dentaire. Elle est précisée à l'article 2.4 de la présente annexe.
2.1.2.4. Exercice de la profession par des étudiants en chirurgie dentaire
Les étudiants en chirurgie dentaire peuvent être autorisés à exercer la profession d'assistant dentaire en tant que remplaçant lorsqu'ils ont validé le premier cycle des études odontologiques suivi en France.
L'étudiant en chirurgie dentaire remet à l'employeur de l'assistant dentaire remplacé, une autorisation délivrée par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du département dans lequel exerce l'assistant dentaire que l'étudiant remplace.
Cette autorisation est établie sur la base d'une attestation constatant la durée des études effectuées et remise à l'étudiant par le directeur de l'unité de formation et de recherche auprès de laquelle il est inscrit en vue de l'obtention du diplôme d'État de docteur en chirurgie dentaire.
Cette autorisation est valable 1 an sur l'ensemble du territoire. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions, sur justification de la poursuite des mêmes études.
Tout avis défavorable du conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes est motivé.
2.1.3. Périmètre de l'exercice de la profession d'assistant dentaire
L'assistant dentaire assume les tâches décrites à l'article 2.4 de la présente annexe sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un chirurgien-dentiste.
Il est seul autorisé à seconder le chirurgien-dentiste dans l'aide opératoire au fauteuil.
L'assistant dentaire peut exercer aussi bien au sein d'un cabinet individuel que dans un cabinet de groupe ou un centre de soins. Il est soumis au secret professionnel.
2.1.4. L'assistant dentaire ne peut en aucun cas se substituer à la personne du chirurgien-dentiste quant aux prérogatives attachées au diplôme de chirurgien-dentiste.
2.4. Définition des activités ou actes réalisables par l'assistant dentaire :
Les activités ou actes réalisables par l'assistant dentaire sont fixés par le décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice de la profession d'assistant dentaire et précisés par l'arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d'assistant dentaire.
2.4.1. Activités professionnelles
Sous la responsabilité et le contrôle effectif du chirurgien-dentiste ou du médecin exerçant dans le champ de la médecine bucco-dentaire, l'assistant dentaire est habilité à pratiquer les activités suivantes dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité :
1° L'assistance du chirurgien-dentiste ou du médecin exerçant dans le champ de la médecine bucco-dentaire dans la réalisation des gestes avant, pendant et après les soins.
2° L'accueil des patients et la communication à leur attention.
3° L'information et l'éducation des patients dans le champ de la santé bucco-dentaire.
4° L'entretien de l'environnement de soins, des matériels liés aux activités et la gestion du risque infectieux.
5° La gestion et le suivi du dossier du patient.
6° Le recueil, la transmission des informations, la mise en œuvre de la traçabilité dans le cadre de la structure de soins.
7° L'accueil, l'accompagnement des assistants dentaires en formation ou nouveaux arrivants dans la structure et l'amélioration des pratiques professionnelles.
2.4.2. Activités détaillées :
2.4.2.1. Assistance du praticien dans la réalisation des gestes avant, pendant et après les soins :
– préparation de l'environnement adapté aux soins à réaliser ;
– installation du patient en appliquant les bonnes pratiques d'ergonomie ;
– préparation des matériaux, produits et matériels nécessaires aux soins ;
– mise à disposition, présentation et manipulation des instruments, produits, matériels et autres dispositifs médicaux nécessaires aux soins ;
– assistance à la préparation, à la réalisation et au suivi des soins ;
– suivi du patient pendant le déroulement du soin et après le soin ;
– évaluation et suivi de la douleur du patient ;
– mise en œuvre de gestes de premiers secours.
2.4.2.2. Accueil et communication auprès des patients :
– accueil des patients, écoute et apport d'une réponse adaptée, y compris en situation difficile ;
– apport d'informations accessibles et adaptées au patient en tenant compte de ses besoins, de ses demandes et de la situation ;
– conduite d'un entretien de recueil de données médico-sociales nécessaires aux soins et à l'identification des situations d'urgence ;
– observation de l'état général du patient ;
– évaluation des capacités verbales et non verbales du patient ;
– traitement et transmission au praticien des données médico-sociales et des capacités verbales et non verbales du patient nécessaires aux soins ;
– apport au patient d'explications sur le fonctionnement de la structure de soins ;
– utilisation des outils de communication mis à disposition par la structure de soins ;
– organisation de l'espace d'accueil.
2.4.2.3. Informations et éducation des patients dans le champ de la santé bucco-dentaire :
– conduite d'un entretien d'éducation à la santé bucco-dentaire ;
– apport de conseils aux patients dans le domaine de l'éducation à la santé et de l'hygiène bucco-dentaire, de l'entretien des prothèses et orthèses bucco-dentaires, visant à promouvoir ou renforcer des comportements favorables à la santé ;
– apport aux patients de connaissances théoriques et pratiques relatives à l'hygiène bucco-dentaire, aux matériels et produits associés ;
– présentation et explication des documents de prévention et d'éducation à la santé bucco-dentaire ;
– apport d'éléments contributeurs à l'élaboration de documents d'information à la santé bucco-dentaire et de suivi de l'observance du patient ;
– explication de modalités nécessaires à la réalisation du soin et de son suivi.
2.4.2.4. Entretien de l'environnement de soins, des matériels liés aux activités et gestion du risque infectieux :
– entretien avant et après soins de la salle de stérilisation et de la salle de soins, planification de ces activités ;
– traitement des matériels et dispositifs médicaux ;
– prise en charge de la chaîne de stérilisation selon les recommandations en vigueur et planification de ces activités ;
– contrôles, traçabilité des différentes étapes de la stérilisation et alerte afin d'assurer la continuité des soins ;
– contrôle, conditionnement et rangement des matériels, matériaux, produits et dispositifs médicaux ;
– rangement et suivi des stocks de matériels, matériaux et produits et alerte afin d'assurer la continuité des soins ;
– tri et élimination des déchets dans les contenants appropriés en fonction des circuits définis par la réglementation en vigueur ;
– contribution à l'élaboration et à la mise en œuvre des procédures de gestion du risque infectieux.
2.4.2.5. Gestion et suivi du dossier du patient :
– prise de rendez-vous ;
– identification des urgences ;
– modification de l'agenda en fonction des informations recueillies, du contexte, des situations et des imprévus ;
– organisation du planning des soins du patient selon les consignes du praticien ;
– création et suivi du dossier administratif du patient ;
– création et suivi du dossier médical du patient ;
– utilisation de logiciels professionnels et métier ;
– préparation, selon les indications du praticien, des documents et informations nécessaires à la prise en charge du patient ;
– apport d'explications sur les modalités de prise en charge des soins ;
– saisie des actes selon les instructions du praticien ;
– préparation des feuilles de soins en vue de leur transmission ;
– suivi des transmissions ;
– encaissement des honoraires.
2.4.2.6. Recueil, transmission des informations par écrit et/ ou par oral et mise en œuvre de la traçabilité, dans le cadre de la structure de soins :
– transmission des informations sur les soins, observations et mesures réalisées, au sein de la structure de soins ;
– transmission d'informations lors de réunions dans la structure de soins ;
– contribution à la coordination des soins des patients, dans le cadre de la structure de soins ;
– préparation en vue de la transmission et réception des documents nécessaires aux autres professionnels de santé en relation avec les soins du patient ;
– coordination et traçabilité avec les laboratoires de prothèse.
2.4.2.7. Accueil, accompagnement des assistants dentaires en formation ou nouveaux arrivants dans la structure et amélioration des pratiques professionnelles :
– accueil des personnes en formation, des nouveaux arrivants ;
– explication de l'organisation de la structure de soins et des fonctions de chaque professionnel ;
– apport des informations nécessaires sur les modalités de réalisation des activités des personnes en formation ;
– organisation des activités des personnes en formation ;
– accompagnement de la réalisation des activités et apport des explications nécessaires aux personnes en formation ;
– observation et réajustement si nécessaire de la réalisation des activités des personnes en formation ;
– apport d'une appréciation lors de l'évaluation de la personne en formation par le tuteur ;
– autoévaluation de ses pratiques professionnelles ;
– détermination de ses besoins en formation continue ;
– contribution à l'organisation ergonomique des postes de travail ;
– contribution à l'évaluation des risques professionnels au travail ;
– connaissance et respect des limites légales de son champ d'activités.
2.5. Rémunération
Le salaire de l'assistant dentaire qualifié et stagiaire est fixé, a minima, conformément à la grille des salaires en vigueur.
Salaire au 01/06/2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000048214038/?idConteneur=KALICONT000005635655&origin=list
Attention : une convention collective évolue fréquemment. Il vous appartient de vérifier systématiquement la dernière version de la convention collective : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635655
Ce que vous devez faire : Prendre rendez-vous au conseil départemental de l'ordre de Meurthe et Moselle pour obtenir l'autorisation de remplacer comme assistant dentaire. Le praticien qui vous accueillera devra vous établir un contrat de travail de droit privé.
RISQUES JURIDIQUES :
Dans le cas où ces démarches obligatoires n’auraient pas été réalisées, l’étudiant concerné pourra être poursuivi pour “exercice illégal d’assistant dentaire” et pourra être puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
L’étudiant exercera sous la responsabilité du chirurgien-dentiste, de par son statut de salarié et sera couvert par la Responsabilité Civile Professionnelle de son employeur.
Dès lors, il devra se cantonner strictement aux tâches et responsabilités prévues pat les statuts d’assistant dentaire et ne pourra en aucun cas réaliser d’actes médicaux. S’il venait à accomplir des actes médicaux, il serait alors passible de poursuites pénales pour “exercice illégal de l’art dentaire”, puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (Article L 4161-5 du Code de la Santé Publique), il en est de même pour le praticien employeur qui lui permettrait de pratiquer des actes de chirurgie dentaire au sein de son cabinet.