DEMANDE D’ADMISSION DIRECTE EN PREMIER CYCLE DES ÉTUDES DE SANTÉ POUR LES TITULAIRES DE DIPLÔMES ÉTRANGERS OU D’ÉTUDIANTS AYANT ACCOMPLI DES ÉTUDES DE SANTÉ À L’ÉTRANGER (art. R 631-4/5 du code de l’éducation)
(Arrêté du 13 décembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour les personnes titulaires de titres ou diplômes de santé validés dans un Etat autre qu'un Etat membre de l'Union européenne)
Public concerné
Cette procédure est ouverte aux candidats titulaires ou en préparation d’un diplôme en santé extracommunautaire et souhaitant poursuivre des études de santé en France. Le candidat doit être titulaire ou en préparation d’un diplôme en médecine, maïeutique, odontologie ou pharmacie (MMOP), hors Union européenne et permettant l’exercice de la profession dans le pays concerné.
En vertu de l’arrêté du 13 décembre 2019, c’est la nationalité du diplôme et non celle du candidat qui prévaut.
La liste des pays et territoires rattachés à la procédure « Etudes en France » est disponible au lien suivant : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/etudesenfrance/dyn/public/authentifica...
Ainsi, cette procédure concerne tous les candidats en préparation ou détenteurs de diplômes en santé extra-communautaires, y compris :
les candidats extra-communautaires détenteurs d’un diplôme en santé extracommunautaire résidant déjà en France ;
les candidats français ou européens détenteurs ou en préparation d’un diplôme en santé extra-communautaire. Selon son profil, l’étudiant, à partir du moment où il aura participé aux épreuves de sélection et été admis en formations de MMOP, pourra se voir octroyer une dispense d’études lui permettant d’aller directement de la seconde année de 1er cycle jusqu’à l’avant-dernière année du 2ème cycle du cursus concerné (5ème année pour médecine, 4ème année pour maïeutique, odontologie et pharmacie).
Procédure et modalités de candidature
Pour rappel, les démarches pour l’étudiant et l’établissement, se réalisent en dehors de la plateforme « Etudes en France », que le pays soit rattaché ou non à la procédure : à ce titre, la candidature ne peut pas se faire par la plateforme (/!\les services de coopération et d’action culturelle (SCAC) ne procéderont pas à l’instruction des dossiers qui seraient déposés sur la plateforme Etudes en France).
La procédure se décline en plusieurs étapes :
- L’étudiant soumet un dossier électronique sur l'adresse odonto-scolarite-contact@univ-lorraine ainsi qu'au SCAC du lieu d’obtention ou de préparation de son diplôme. Les pièces à joindre au dossier figurent dans l’arrêté du 13 décembre 2019 - pièces téléchargeables ci-dessous ;
- Un avis, fondé sur la recevabilité administrative ainsi que sur la qualité de l’établissement et de la formation dont est issu l’étudiant, est émis par le SCAC pour chaque dossier de candidature ;
- Les dates des jurys sont communiquées ultérieurement par les universités directement aux candidats ;
- Les résultats seront communiqués par les établissements aux étudiants directement par message électronique. Le SCAC devra lui aussi être informé par l’établissement des résultats pour les candidats dont il aura transmis les dossiers.
Pièces à joindre :
- Dossier de candidature aux dispenses d'études
- Attestation sur l'honneur (nombre d'inscriptions)
- Attestation sur l'honneur (seule inscription)
Calendrier
Le calendrier de la procédure de dispense d’études pour la campagne 2024-2025 a été modifié et s’établit désormais comme suit :
- 1er février 2025 : date limite de dépôt des candidatures à la procédure de dispense d’études au SCAC;
- 15 mars 2025 : date limite d’envoi par les SCAC des dossiers des candidats, avec avis, aux universités. Cette date reste inchangée.
Nombre de places de candidats admis pour 2025-2026 : 1 place
L’anticipation du calendrier par rapport aux campagnes précédentes a été déterminée conjointement avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères afin de faciliter les démarches consulaires, notamment en vue de l’obtention d’un visa concours dans le cadre de la passation d’éventuelles épreuves orales d’admission.
En effet, après avoir étudié les dossiers envoyés par les SCAC, les établissements peuvent proposer des épreuves orales aux étudiants candidats à l’accès direct MMOP « dispense d’études ». Les étudiants devront alors solliciter un visa concours.
Les règles de circulation en vigueur depuis le 12 février 2022 permettent aux étudiants de se rendre sur le territoire français pour passer un concours de l’enseignement supérieur. Les étudiants nonvaccinés en provenance de pays de la zone orange peuvent également demander un visa concours, les déplacements pour ce motif ayant été rajoutés à la liste des motifs impérieux.
Cas de dispense : candidature directe auprès des établissements
S’il est rappelé que seules les candidatures transmises par les SCAC sont valides, les candidatures adressées directement aux établissements pourront être étudiées dans les cas suivants :
Les étudiants déplacés d’Ukraine bénéficiant de la protection temporaire : dans le contexte de la guerre en Ukraine qui malheureusement perdure, l’instruction interministérielle du 6 avril 2022 relative à l’accueil des déplacés d’Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire dans les formations de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie, reste en vigueur. Par conséquent, ces étudiants sont autorisés à déposer directement leurs dossiers de candidature auprès de l’université de leur choix. Les universités sont invitées à tenir compte de la difficulté pour ces étudiants de rassembler toutes les pièces justificatives nécessaires à leur dossier de candidature, notamment celles relatives à leurs parcours universitaires.
Les étudiants apatrides, réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire par l’OFPRA : ces étudiants ont pour la plupart fui leur pays, vivent désormais en France et sont dans l’incapacité de s’adresser à l’ambassade du lieu d’obtention de leur diplôme en santé. Dans ces conditions, le dépôt du dossier de candidature directement auprès de l’UFR de santé concernée est à privilégier.